Consultation sur le projet de charte d'engagements SNCF-Réseau relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a introduit dans l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, des règles relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités.
Son article 83 précise que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à des mesures de protection des riverains et personnes présentes à proximité des zones d’habitation, formalisées pour ce qui est des utilisateurs agricoles, dans un projet de charte d’engagements à l’échelle départementale.
Pour les usages non agricoles, SNCF Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont est le gestionnaire d’infrastructure. Le périmètre d’application de ce projet de Charte présente par conséquent un caractère national pour cette entreprise publique.
C’est dans ce cadre que SNCF Réseau propose aux préfets de département son projet de charte, pour que ceux-ci « mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, en vue de l’adoption de la charte par chacun des préfets concernés » (Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022).
Dans le cadre de la réglementation antérieure, une première charte d’engagements avait été formalisée à l’issue d’une vaste concertation menée par SNCF Réseau sur le territoire national en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7 du projet de charte joint. Ce projet de charte précise la première charte sur certains points et intègre les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, une consultation du public a été mise en place par l’ensemble des Directions Départementales des Territoires sur la Région Bourgogne-Franche-Comté. En Saône-et-Loire, cette consultation a été ouverte du 6 octobre au 31 octobre 2022.
{{Aucune observation du public n'a été déposée par le public pendant cette période de consultation.
La charte a été approuvée par arrêté préfectoral du 24 novembre 2022.}}