Définition, notions associées et autorités compétentes en matière de lutte contre l’habitat indigne

La définition de l’habitat indigne

« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisées aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. » Loi du 25 mars 2009 portant sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Les notions associées à l’habitat indigne

L’habitat dégradé
Portant atteinte aux règles d’hygiène et d’habitabilité, l’habitat dégradé s’apparente à une appréciation de l’état technique du bâti. Relevant de la compétence du maire, il constitue une forme d’infraction au Règlement Sanitaire Départemental.

L’insalubrité
Un logement insalubre représente une menace pour la santé des occupants. La procédure de traitement de l’insalubrité est inscrite dans les compétences du préfet, qui peut prendre un arrêté afin de mettre fin aux désordres.

Le péril
On parle de péril lorsque les désordres constituent un danger pour la sécurité des occupants mais aussi d’un tiers. La procédure de lutte contre le péril est inscrite dans les compétences du maire qui peut avoir recours à la prise d’arrêté pour remédier au danger.