Passoires énergétiques : Interdiction de location et gel des loyers
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants.
En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent », un logement doit :
à partir du 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.), exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an. Cette consommation est estimée dans le DPE (attention, il s’agit de la consommation d’énergie finale et non d’énergie primaire) ;
à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Pour tout comprendre de la réglementation :
https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques