Dispositions générales

Espèces protégées
En France, de très nombreuses espèces sont protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.Retour ligne automatique
Dans l’intérêt de la préservation du patrimoine biologique, un principe d’interdiction des activités (prélèvement, transport, vente notamment) porte sur ces espèces. Ces interdictions et les espèces concernées sont essentiellement fixées par des arrêtés ministériels.
L’encadrement et le suivi de la détention des animaux nés en captivité de ces espèces se justifient dans la mesure où il convient de contrôler l’interdiction principale résultant du statut de l’espèce, à savoir, l’interdiction de prélèvement des spécimens dans la nature. Les populations captives de ces espèces sont donc « closes ». C’est pourquoi, dans l’intérêt de la conservation de ces populations captives et de la protection de la nature, l’élevage de ces espèces doit être uniquement entrepris par des personnes compétentes et possédant des installations d’élevage de qualité :

• soit au sein d’élevages d’agrément soumis à déclaration de détention préalable :
cf. espèces visées à la colonne (b) de l’annexe 2 modifiée de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

• soit au sein d’établissements d’élevage ou de présentation au public autorisés par arrêté préfectoral au titre de l’article L.413-3 du code de l’environnement et placés sous la responsabilité d’un capacitaire au titre de l’article L.413-2 du code de l’environnement.

Espèces inscrites en annexe A du règlement européen (CE) n°338/97
D’autres espèces bénéficient d’un statut juridique strict, il s’agit des espèces inscrites en annexe A du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. Ce règlement est pris pour l’application de la CITES (Convention de Washington) au sein de l’Union Européenne (https://cites.org/fra).

Espèces exotiques envahissantes (EEE)
Pour l’application de la réglementation européenne portant sur les EEE, un arrêté ministériel relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain a été pris le 14 février 2018.

La réglementation nationale définit, vis-à-vis des EEE, deux niveaux d’interdiction :

• EEE de « niveau 1 » : l’article L.411-5 du code de l’environnement interdit l’introduction de manière volontaire, par négligence ou par imprudence, dans le milieu naturel d’espèces animales et végétales sauvages et non indigènes au territoire d’introduction. Les espèces animales concernées sont reprises à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 février 2018.

• EEE de « niveau 2 » : l’article L.411-6 du code de l’environnement interdit, pour des espèces animales et végétales non indigènes, l’introduction sur l’ensemble du territoire considéré, mais également tous les usages associés : transit, détention, transport, colportage, utilisation, échange, mise en vente, vente ou achat. Elles correspondent à la liste des espèces fixée par le Règlement d’Exécution (UE) n° 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 et sont reprises aux annexes II-1 et suivantes de l’arrêté ministériel du 14 février 2018.

Registre
Tous les détenteurs d’animaux non domestiques doivent tenir à jour un registre d’entrée et de sortie des animaux.
Seuls les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève, quel que soit l’effectif détenu, uniquement de la colonne (a) de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 n’ont pas à être inscrits dans ce registre. Il s’agit des espèces pour lesquelles l’effectif indiqué dans cette colonne (a) est « 1 et plus ».
Ce registre doit être tenu conformément aux dispositions fixées à l’article 9 du même arrêté. Le modèle peut être utilisé.
Remarque : Bien qu’une mention intitulée « Cadre réservé à l’administration » soit indiquée en en-tête du formulaire CERFA n°15970*01, celui-ci n’a pas lieu d’être transmis à la DDPP.

Cession d’animaux
La cession d’un animal non domestique implique la remise de documents obligatoires de la part du cédant au cessionnaire (acquéreur), ceci en application des articles 10 et 11 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 et de la réglementation CITES :
• attestation de cession ;
• document d’information sur l’espèce (caractéristiques, besoins et conditions d’entretien) ;
• original du CIC autorisant la cession pour les spécimens (= animaux) d’espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97
• traçabilité pour les spécimens d’espèces inscrites à l’annexe B du règlement (CE) n° 338/97.
Si l’animal est marqué, le cédant remet également au cessionnaire l’original de la déclaration de marquage et en conserve une copie. Il indique le changement de propriétaire de l’animal sur le site de l’i-fap. Il remet aussi au cessionnaire tous les documents d’origine de l’animal.
Le modèle d’attestation de cession pouvant être utilisé est le Cerfa n°16198*01. Sur ce formulaire, les conditions financières de la cession doivent être indiquées.

Attention ! Le fait de céder un animal non domestique sans remettre à l’acquéreur l’attestation de cession et/ou le document d’information sur l’espèce et/ou sans avoir vérifié au préalable que l’acquéreur dispose, si nécessaire, des autorisations administratives requises pour détenir un animal de cette espèce, constituent des infractions pouvant être sanctionnées par des contraventions de 5ème classe.