Vous êtes un particulier

Vous souhaitez faire l’acquisition d’un animal d’espèce non domestique (perroquet, tortue, wallaby de Bennett…) ou exercer une activité d’élevage de plusieurs animaux d’espèces non domestiques.
Selon les effectifs d’animaux élevés, la dangerosité des animaux, l’éventuel statut de protection de l’espèce concernée et le but lucratif ou non de l’activité, votre élevage sera :
• soit un élevage d’agrément « libre » ne nécessitant aucune autorisation ni déclaration administrative préalable (pas de formalité) ;
• soit un élevage d’agrément détenant des espèces soumises à déclaration de détention préalable ;
• soit un élevage qualifié d’établissement d’élevage soumis au préalable à autorisation préfectorale d’ouverture et placé sous la responsabilité d’une personne titulaire du certificat de capacité.

Élevage d’agrément « libre » non soumis à formalité administrative
Cette catégorie regroupe les élevages d’animaux non domestiques qui appartiennent à des espèces ou groupes d’espèces pour lesquels l’effectif d’animaux (= spécimens) défini dans la colonne (a) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 (annexe 2 AM du 08102018) n’est pas dépassé.
Remarque : Cette absence de formalité administrative n’exonère pas l’éleveur (= détenteur) des autres démarches citées précédemment, à savoir :
• selon les espèces détenues : éventuelle identification des animaux et éventuelle tenue du registre des entrées et sorties ;
• pour toutes les espèces, en cas de cession de l’animal : remise de l’attestation de cession et du document d’information sur l’espèce au nouveau détenteur.

Élevage d’agrément détenant des espèces soumises à déclaration de détention préalable
Les espèces soumises à déclaration de détention sont celles pour lesquelles un effectif d’animaux (= spécimens) est défini dans la colonne (b) de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 (annexe 2).

Les espèces que l’on retrouve le plus fréquemment en élevage d’agrément et qui sont soumises à déclaration de détention préalable sont les tortues terrestres telles que :

• la tortue d’Hermann (Testudo hermanni)
• la tortue des Steppes (Agrionemys horsfieldii)
• la tortue bordée (Testudo marginata)
• la tortue sillonnée (Centrochelys sulcata)
• la tortue Chinémyde de Reeves (Mauremys reevesii)
• certains lézards inscrits aux annexes IIB : l’Iguane vert (Iguana iguana), le Téju d’Argentine (Salvator merianae), le Téju rouge (Salvator rufescens), le Varan des savanes (Varanus exanthematicus) ;
• le Wallaby de Bennett (Macropus rufogriseus)
• les daines (Dama dama), espèce classée gibier et considérée comme dangereuse ;
• les psittacidés représentés en Guyane et protégés par l’arrêté ministériel du 25 mars 2015 (AM du 25032015) : Ara ararauna (Ara ararauna), Ara Chloroptère (Ara chloropterus), Ara noble (Ara nobilis), Ara vert (Ara severus),… ;
• les psittacidés inscrits à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 modifié tels que le Gris du Gabon (Psittacus erithacus), l’Ara macao ( Ara macao), l’Ara militaire (Ara militaris), … ;
• la perruche à collier (Psittacula krameri) : seules les perruches à collier de phénotype sauvage sont soumises à déclaration de détention du fait de leur classement en tant qu’espèce exotique envahissante (EEE de niveau 1) ;
• certaines autres espèces d’oiseaux (canards, oies, faisans, grues,…) : cf. annexe 2 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018.
La majorité de ces espèces sont soumises à identification obligatoire : cf. paragraphe II.3 ci-dessus.
La déclaration de détention doit se faire, de préférence, en utilisant le téléservice accessible à l’adresse suivante : https://demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-animaux-non-domestiques.
Cette déclaration peut également être établie sur le formulaire Cerfa n°15967*01 adressé à l’adresse suivante :

DDPP de Saône-et-Loire
Cité Administrative, 24 Boulevard Henri DUNANT
BP 22017
71020 MACON Cedex 09

La DDPP dispose d’un mois pour instruire ces déclarations. Si le dossier est complet et recevable, un récépissé de déclaration est transmis au déclarant et doit être conservé.
Si le dossier est incomplet, des informations complémentaires sont demandées au déclarant. En l’absence de réponse du déclarant à la demande d’informations complémentaires dans le délai imparti, une opposition à cette déclaration est prononcée.
En l’absence de réponse de la part de la DDPP sous un délai d’un mois, l’accord de l’administration est tacite et vous pouvez faire l’acquisition des animaux indiqués dans la déclaration de détention. Toutefois des informations complémentaires sur l’élevage peuvent vous être demandées ultérieurement.
Tout élevage d’agrément peut faire l’objet d’une inspection par des agents de la DDPP ou de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), de même que les établissements d’élevage et les professionnels.
Attention ! Le fait de détenir un animal non domestique soumis à déclaration de détention sans avoir fait au préalable cette déclaration de détention et avoir reçu l’accord de la DDPP (y compris un accord tacite correspondant à l’absence de réponse de la DDPP sous un délai d’un mois) constitue un délit.

Établissement d’élevage

Un élevage d’animaux d’espèces non domestiques constitue un établissement d’élevage soumis aux articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation préfectorale d’ouverture) du code de l’environnement s’il présente l’une au moins des caractéristiques suivantes :
• l’élevage porte sur des animaux d’espèces ou groupes d’espèces inscrits à la colonne (c) de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018, notamment à des animaux d’espèces considérées comme dangereuses*, et les effectifs détenus sont égaux ou supérieurs à la valeur mentionnée dans cette même colonne ;

• le nombre d’animaux hébergés excède les effectifs maximaux fixés aux points (ii) ou (iii) de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 ;

L’élevage est pratiqué dans un but lucratif, notamment :
• la reproduction d’animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;
• ou le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d’une année excède le nombre de spécimens produits.
La liste des espèces non domestiques considérées comme dangereuses est fixée par l’annexe de l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié.

Pour pouvoir solliciter le certificat de capacité, des conditions de diplômes et/ou d’expérience professionnelle sont exigibles. Ces conditions sont fixées par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié.

Les demandes respectives de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture doivent être élaborées conformément à la notice CdC et AO établ. élevage.

Attention ! Le fait de détenir un animal d’espèce non domestique soumis à certificat de capacité et à autorisation préfectorale d’ouverture de l’établissement sans avoir obtenu au préalable ces autorisations administratives constitue un délit.