Quelles obligations réglementaires pour détenir des chèvres ou des moutons ?

Vous êtes propriétaire et/ou détenteur d’un ou plusieurs ovins ou caprins. Vous devez respecter les obligations ci-dessous, quelle que soit leur destination, que vous les déteniez pour l’élevage, la compagnie, l’éco-pâturage, pour en faire de la vente ou pour l’autoconsommation. Les mesures sanitaires de surveillance et de dépistage visent à protéger la santé des animaux et la santé humaine. Toute infraction aux règles ci-dessous est passible de sanctions pénales.

1. Obligations en matière de déclaration des animaux :

• Vous devez vous déclarer auprès de l’Établissement départemental de l’élevage (EDE)*, pour obtenir un numéro de cheptel. Cette démarche est obligatoire dès la présence d’un ovin et ou caprin ;
• Chaque année, un imprimé de recensement de l’EDE doit lui être envoyé ;
• Dans le cadre de l’éco-pâturage tout nouveau site doit être déclaré à l’EDE ;
• Toute cessation d’activité doit être signalée à l’EDE.

2. Obligations en matière d’identification et de traçabilité :

• Lors de l’entrée ou de la sortie de l’animal dans un élevage, celui-ci doit être identifié par deux boucles auriculaires. L’EDE gère la fourniture des repères d’identification ;
• Chaque animal né sur l’exploitation doit être identifié à l’aide de boucles auriculaires, au plus près de la naissance et au plus tard dans les 6 mois suivant sa naissance, ou dès qu’il quitte l’élevage. Les boucles perdues ou illisibles doivent être remplacées immédiatement (par la pose d’un repère provisoire rouge puis d’une boucle de remplacement à l’identique).
• Tout ovin ou caprin faisant l’objet d’une vente ou d’un don ou d’un mouvement entre différents sites d’éco-pâturage doit être accompagné d’un document de circulation. Un exemplaire est gardé par le détenteur de départ et l’autre par le détenteur d’arrivée. De plus, le mouvement doit être notifié dans les 7 jours à l’EDE par l’envoi du 3ème exemplaire ou directement via Internet à la base nationale d’identification (code d’accès délivré par l’EDE).
Vous ne devez acheter que des animaux correctement identifiés, en provenance d’un détenteur déclaré et accompagnés d’un document de circulation. Si vous détenez déjà des animaux non identifiés, vous devez vous signaler dans les plus brefs délais pour régularisation auprès de l’EDE*.

3. Obligations documentaires, tenue des registres :

  Vous devez garder pendant 5 ans :

• les documents de circulation de vente, achat, ou des mouvements entre les sites d’élevage d’éco-pâturage ;
• le recensement annuel ;
• le carnet d’agnelage ;
• les documents administratifs ayant trait à votre élevage : attestations sanitaires, résultats d’analyses, factures… ;
• l’enregistrement sur un registre des dates de poses des boucles auriculaires ainsi que le tableau des boucles temporaires de couleur rouge ;
• l’enregistrement des traitements médicamenteux administrés aux animaux (nom du médicament, date, n° des animaux concernés, délai d’attente avant de pouvoir consommer la viande ou le lait) ;
• les ordonnances du vétérinaire, le bilan sanitaire de l’élevage, le protocole de soin et le compte-rendu des visites annuelles.

4. Obligations sanitaires :

Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire (DDPP71). Dans le cadre de l’éco-pâturage avec des lieux de détention potentiellement éloignés, plusieurs vétérinaires sanitaires peuvent être désignés. L’imprimé de désignation vous est remis par la DDPP ou votre vétérinaire ; il est à retourner dûment complété à la DD(CS)PP du ou des département(s) où se situent les divers lieux de détention.
Ce vétérinaire sera chargé d’effectuer les mesures de dépistage, de surveillance et de lutte contre les maladies réglementées, en particulier la brucellose ovine et caprine (tous les 5 ans en Saône-et-Loire).
La Brucellose est transmissible à l'homme et aux autres ruminants. Cette maladie peut se
manifester par des avortements chez les brebis ou les chèvres. Si vous constatez trois avortements ou plus, sur une période de 7 jours ou moins, vous avez l'obligation de prévenir le vétérinaire sanitaire que vous avez désigné, qui effectuera les prises de sang et analyses nécessaires. Les frais d'intervention du vétérinaire et les frais d'analyse sont alors pris en charge directement par l’État.

5. Dépistage obligatoire et acquisition du statut « officiellement indemne de brucellose » (sauf dérogation voir point c) :

 a)     Si vous avez des ovins ou caprins pour la première fois, vous devez obtenir la qualification « officiellement indemne de brucellose.
Dans le cas où tous les animaux proviennent d’un élevage « officiellement indemne de brucellose », attesté par un certificat délivré par la DDPP ou DDCSPP du département d’origine des animaux et qu’il sont correctement identifiés, vous transmettez le certificat sanitaire ainsi qu’un exemplaire du document de circulation à la DDPP pour obtenir la qualification.
Si le statut sanitaire de l’élevage d’origine est inconnu et/ou si les animaux ne sont pas identifiés et /ou si vous n’avez pas de bon de circulation, il convient de régulariser votre situation. Vous devez faire réaliser par le vétérinaire sanitaire que vous aurez désigné, deux prises de sang dans un intervalle de 6 mois minimum et 1 an maximum entre les deux séries. Vous devez également fournir tous les éléments permettant de rétablir la traçabilité des animaux le cas échéant.

 b)     Une fois la qualification acquise :
Vous ne devez introduire dans votre élevage que des animaux ayant une attestation sanitaire «officiellement indemne de brucellose» délivré par la DDPP ou DDCSPP du département d’origine des animaux que vous devez demander au vendeur et que vous conserverez avec les documents de circulation. Vous devez de plus notifier le mouvement dans les 7 jours à l’EDE.
Vous devez faire réaliser un dépistage sur tous les animaux de plus de 6 mois, suivant une fréquence définie en fonction du statut sanitaire du département. Actuellement, dans le département de la Saône-et-Loire, le dépistage doit être réalisé tous les 5 ans selon un rythme correspondant au code INSEE de la commune. Une information spécifique est réalisée en début de campagne de prophylaxie pour les élevages concernés.

c)     Dérogation pour les « petits détenteurs » :
 Vous pouvez être dispensé de ces dépistages, après avoir complété le formulaire d’engagement délivré par la DDPP, si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
• Vous détenez au maximum 5 moutons et chèvres âgés de plus de 6 mois ;
• Vous ne disposez pas de N° SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
• Vous ne détenez pas d’autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple des bovins) ;
• Vous ne procédez à aucune vente, prêt, pension, éco-pâturage d’animaux dans d’autres troupeaux ;
• Vous n’envoyez pas d’animaux à l’abattoir (sauf pour consommation personnelle sous laissez-passer sanitaire délivré par la DDPP) et vous ne pouvez pas commercialisez les produits des animaux (viande, lait, fromage).
Si vous demandez cette dérogation au dépistage, votre élevage ne sera pas qualifié « officiellement indemne », et vous ne pourrez pas vendre d’animaux à destination d’un troupeau qualifié. Vous ne pourrez pas céder d'animaux à destination d'un élevage ou d'un abattoir.

 6.     Que faire en cas de mort de l’animal ?

Dans ce cas, vous devez faire enlever son cadavre par le service de l’équarrissage.
Il convient de faire une demande d’enlèvement auprès de la société en charge de l’équarrissage, dans les 48 heures suivant le décès : la société SECANIM.

 7.     Contacts :

Déclaration d’élevage et identification :
l’Établissement départemental de l’élevage (EDE),
Chambre d'Agriculture, 59 rue du 19 mars 1962 BP 522 71010 Macon Cedex Tel : 03.85.29.55.80

Suivi sanitaire et maladies :
Direction départementale de la protection des populations de la Saône-et-Loire : DDPP71
24 boulevard Henri Dunant BP 22017 71020 MACON Cedex 09 -  Tel : 03-85-22-57-00
Courriel : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public du lundi au vendredi 9H – 12H / 14H00 – 16H00

Veuillez trouver ci-dessous, les documents permettant de désigner un vétérinaire sanitaire, de déclarer les effectifs ovins et/ou caprins et de faire le choix des prophylaxies ou de la dérogation aux prophylaxies :