Divagation des chiens et des chats
Pouvoir et obligation du maire
(articles L211-22, R211-11 du Code Rural)
Empêcher la divagation des chiens et des chats
Possibilité de contrôler la circulation des animaux (laisse, muselière)
Conduire les chiens et chats errants ou saisis à la fourrière
Disposer d’un service de fourrière (article L211-24 du Code Rural)
L’ École Nationale des Services Vétérinaires (ENSV) a rédigé un guide pratique à destination des maires afin de les aider dans leurs démarches vis-à-vis de la gestion des animaux errants.
Cas particulier des chats libres
Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 214-5, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
