Simplification du droit pour les collectivités territoriales et leurs groupements
Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes
L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 pris en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique réforment en profondeur le droit applicable à la publicité, à l'entrée en vigueur et à la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
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Circulaire du 5 mai 2022
Publié le 05/05/2022
Préfet
de la Saône-et-Loire
Tableau de la réforme
Publié le 05/05/2022
Préfet
de la Saône-et-Loire