Autorisation de coupe et de défrichement

Depuis le 1er septembre 2021, l'arrêté interdépartemental ci-après définit les seuils de coupe pour les départements de la Côte-d'Or, la Nièvre, la Saône-et-Loire et l'Yonne.
Cet arrêté prend en compte la volonté d'expérimenter une baisse du seuil d'autorisation de coupe dans certaines communes du parc naturel régional du Morvan.

• Télécharger Arrêté interdépartemental du 3 juin 2021 fixant les seuils de surface en matière d’obligation de demande d’autorisation de coupes d’arbre... PDF - 2,93 Mb - 08/09/2023

La réglementation ainsi que les démarches pour déposer une demande d’autorisation de coupe ou de défrichement sont accessibles en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/autorisation-des-coupes-et-defrichement-a2993.html .

Les informations et documents complémentaires pour les projets soumis à une demande d’examen au cas par cas sont accessibles en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/cas-par-cas-modalites-pratiques-du-depot-de-la-r3044.html .