SNCF Réseau - charte d'engagements produits phytopharmaceutiques

Le décret d’application de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM », précise que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitations est encadrée par des chartes d’engagements au sein desquelles sont libellées des mesures destinées à assurer la protection des riverains concernés.

En sa qualité de gestionnaire d’infrastructure linéaire, SNCF Réseau est concernée par ce décret dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords des 30 000 km du réseau ferré national.

SNCF Réseau formalise par la présente

les engagements qu’elle
entend prendre en matière d’information des résidents et des personnes présentes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, des distances de sécurité et des mesures de protection équivalentes ainsi que des modalités de dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.

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