VAO (vacances adaptées organisées) : l'agrément

1) L’agrément VAO :

Les articles L .412 2 et R .41218 et suivants du code du tourisme précisent la législation applicable à l’agrément Vacances Adaptées Organisées.
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de 3 personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément "Vacances adaptées organisées" ( VAO ).
Cet agrément est accordé par le représentant de l’Etat dans la région.
Sont dispensés d’agrément les établissements et services médico-sociaux qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.

2) Le rôle du représentant de l’Etat dans le département :

Le représentant de l’Etat dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités peut en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l’agrément ne sont pas respectées.
Le contrôle est confié aux inspecteurs de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et aux médecins de santé publique .
Le fait de se livrer à ces activités sans agrément ou de poursuivre l’organisation d’un séjour auquel il a été mis fin est puni d’amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.

Pour en savoir plus:
légifrance: la procédure d'agrément http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=EC39E5F21144DEF4017122F67364F89A.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006158444&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20100217
décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l’agrément « vacances adaptées organisées » précise les modalités d’attribution et de retrait de cet agrément ainsi que les modalités de contrôle des séjours agréés. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A32915203A930FBB7485F158CF2F6727.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000000456321&idArticle=&dateTexte=20100305
"Instruction du 10 juillet 2015 relative à l'organisation des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures" en précise les modalités d'application[http://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2015/15-08/ste_20150008_0000_0130.pdf]