Charte de prévention des expulsions locatives de Saône-et-Loire
La charte de prévention des expulsions locatives a été validée en comité responsable du Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) en 2020 et signée par l’ensemble des partenaires et par Monsieur le Préfet le 25 janvier 2021.
Cette charte est le résultat d'un travail commun entre les services de l'Etat et du Département, les Centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS, CIAS), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), les bailleurs publics, les agences immobilières sociales et à vocation sociale, les organisations représentatives des bailleurs privés, Action Logement, les services mandataires et services délégués aux prestations familiales, la Banque de France, le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) et les associations œuvrant en matière de logement et des associations d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHI).
Ce document formalise la stratégie et fixe les engagements de l’ensemble des acteurs en matière de prévention des expulsions locatives, afin de rechercher des solutions adaptées à tous les stades de la procédure pour le maintien des locataires de bonne foi dans le logement.
Enjeux et objectifs de la charte
→ apporter une information adaptée à tous les ménages et les bailleurs privés
_ → recueillir l’adhésion du ménage et son engagement tout au long de la procédure
_ → réaliser un diagnostic social, financier et juridique pour tous les ménages du parc privé
_ → réduire de manière significative le recours à l’expulsion et plus particulièrement réduire le nombre de jugements
_ → réduire le taux de transformation des assignations en commandements de quitter les lieux
_ → impliquer les partenaires dans une prise en charge cohérente des situations