Arrêté : autorisation de capter, enregistrer et transmettre des images pour le secours à personne

Mis à jour le 01/03/2024
Arrêté : autorisation de capter, enregistrer et transmettre des images pour le secours à personne
Télécharger Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images dans le cadre du secours à personne PDF - 0,13 Mb - 01/03/2024