Accompagnement des ressortissants ukrainiens

Informations à destination des ressortissants ukrainiens séjournant dans le département

Les ressortissants ukrainiens en possession d’un passeport biométrique en cours de validité sont en situation régulière sur le territoire pendant les 90 jours suivant leur entrée dans l’espace Schengen.

Le 3 mars 2022, les ministres de l’Intérieur de l’Union européenne ont décidé de l’octroi aux ressortissants ukrainiens qui en font la demande d’un statut de protection temporaire, conférant des droits similaires à celui de réfugié et permettant de faciliter le droit au travail. Le dispositif est prolongé jusqu'en mars 2024.

Pour toute question concernant la situation administrative (droit au séjour) des personnes en provenance d’Ukraine, la constitution et les modalités de dépôt des dossiers, une boîte fonctionnelle dédiée en Saône-et-Loire est créée à compter du 12 mars 2022 :

pref-protection-ukraine@saone-et-loire.gouv.fr
Livret d'accueil à destination des ressortissants ukrainiens

Demander une protection temporaire en France / You wish to apply for temporary protection in France / Вы желаете подать заявление на получение временной защиты во Франции

 La protection temporaire :

→ Bénéficiaires:

• les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
• les ressortissants de pays tiers (RPT) bénéficiant d’une protection internationale ou de la qualité d'apatride en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
• les RPT qui établissent qu’ils résidaient régulièrement en Ukraine sur la base d’un titre de séjour permanent délivré par l’Ukraine en cours de validité et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays dans des conditions sûres et durables (justificatifs à joindre au dossier).
• les membres de famille des 3 catégories de personnes ci-dessus, déplacés d’Ukraine à partir du 24 février 2022 (conjoint, enfants mineurs, personnes vivant au sein de la cellule familiale en Ukraine et à charge).

→ Constitution et dépôt du dossier :

Composition du dossier :

Imprimé de demande / Application form :

Liste des pièces justificatives / List of supporting documents :

Déclaration de domicile :

ATTENTION :
Les documents doivent être remplis en écriture latine;
Veillez à communiquer un numéro de téléphone français pour pouvoir être contacté si nécessaire;
Le dossier doit être transmis complet avec notamment les preuves de passage aux frontières (tampons sur passeport ou autres justificatifs).

Dépôt du dossier à la préfecture par voie postale.

Renseignements tous les matins de 8h15 à 12h15 au pré-accueil du service des étrangers.

→ Instruction :

Un délai entre une et deux semaines est nécessaire à compter de la réception du dossier pour la complétude, l’instruction, et l’examen des situations particulières (membres de familles et RPT).

A l’issue, les personnes sont convoquées à la préfecture à Mâcon (par courriel), pour l’enrôlement biométrique, la remise de l’autorisation provisoire de séjour (APS) et le passage à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) pour la remise de la carte ADA (allocation pour demandeur d’asile).

Si le dossier déposé est incomplet, les compléments à apporter le jour de la convocation seront spécifiés sur celle-ci.

→ La protection temporaire et les droits attachés :

L’autorisation provisoire de séjour « protection temporaire » est valable 6 mois, renouvelable le temps que durera le dispositif de protection temporaire. Elle donne un droit au séjour et permet :

• L’ouverture par l’OFII du bénéfice de l’allocation pour demandeurs d’asile, matérialisée par la remise d’une carte de paiement par famille (qui permet le paiement mais pas le retrait d’argent aux DAB).
Les montants alloués varient en fonction de la composition familiale ;
La carte n’est pas active immédiatement (entre 30 et 45 jours à compter de sa remise) ;

 • L’accès aux soins médicaux : affiliation à la protection universelle maladie et ouverture d’un droit d’un an à la complémentaire santé solidaire ;

• accès au logement : éligibilité à l’aide personnalisée au logement (APL) ;

• accès au travail : L’APS ouvre droit au travail directement, sans que l'employeur ait à solliciter une autorisation de travail auprès de la plate-forme de la main d’œuvre étrangère.

Renouveler une autorisation provisoire de séjour délivrée au titre de la protection temporaire

Vous avez été déplacé d’Ukraine en raison du conflit et avez bénéficié d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » valable 6 mois. Cette autorisation a peut-être déjà été renouvelée plusieurs fois pour 6 mois.

Si votre autorisation provisoire de séjour actuelle arrive à expiration, vous pouvez désormais en solliciter le renouvellement afin de continuer à bénéficier d’une protection en France et des avantages qui s’y attachent.

A partir de quand puis-je solliciter le renouvellement de mon document et ou dois-je me rendre ?

La préfecture du département compétente est celle de votre lieu de résidence ou d’hébergement.

Le renouvellement doit être demandé entre 1 mois et jusqu’à deux semaines avant l’expiration de votre autorisation provisoire de séjour.

Un fois que votre demande sera instruite, vous serez convoqué pour la remise de votre nouveau document de séjour.

Attention : Toute demande hors délai pourra entraîner une rupture de vos droits sociaux.

Quelles pièces dois-je transmettre pour obtenir le renouvellement de mon document ?

Vous devez joindre à votre demande :
• Le formulaire de demande de renouvellement :

• les documents justifiant de votre état civil et de votre nationalité ;
• un justificatif de domicile de moins de trois mois :
◦ si vous êtes locataire : quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone
◦ si vous êtes hébergé :
▪ imprimé de déclaration de domicile rempli par la personne qui vous héberge :

▪ quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone au nom de l’hébergeant
▪ copie du titre de séjour ou de CNI de l’hébergeant
• Tout document justifiant de l’évolution de votre situation (contrat de travail, acte de naissance, acte de mariage par exemple) ;
• 4 photos d’identité uniquement si la protection temporaire a été délivrée par une préfecture autre que la Saône-et-Loire ;
• Votre ancienne autorisation provisoire de séjour arrivée à expiration.

Vous serez contacté à l’issue de l’instruction pour convocation à nos guichets.

Quelles sont les modalités de dépôt ?

Les dépôts de demande se font uniquement par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de Saône-et-Loire
Section Asile Protection temporaire
196 rue de Strasbourg
71021 MACON CEDEX 09

Il est également possible de déposer votre demande au guichet « pré-accueil » du lundi au vendredi de 8h15 à 12h15 au Bureau des migrations et de l’intégration situé au 217 rue de Strasbourg à Mâcon.

Comment puis-je continuer à percevoir mon allocation ?

Il vous sera remis, en même temps que le renouvellement de votre document de séjour, le formulaire ci-joint :

. Vous devrez renvoyer ce formulaire, par voie postale ou dématérialisée, à la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’adresse est indiquée sur le formulaire.

J’ai des questions ou je souhaite transmettre des informations concernant ma situation :

Vous pouvez écrire sur la boîte fonctionnelle dédiée à la protection temporaire : pref-protection-ukraine@saone-et-loire.gouv.fr

Une réponse vous sera apportée dans les délais les plus brefs.

Accueil des étudiants déplacés d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire

En date du 4 mars 2022, le Conseil de l’Union européenne, sous la présidence française, a adopté à l'unanimité une décision d'exécution instaurant une protection temporaire des étudiants ukrainiens ayant fui leur pays en raison de la guerre.

Informations à destination des entreprises

• FAQ sur les conséquences sur les activités des entreprises : Pour informer et répondre aux préoccupations, plusieurs points de contacts sont dédiés aux entreprises, en fonction de la problématique rencontrée. En savoir plus

• Fonds de Concours Entreprises : Appel d’urgence pour les populations victimes – Action Ukraine : Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) propose aux entreprises de contribuer financièrement à un fonds de concours. Ces contributions financières permettront à l’État, en complément des actions déjà mises en œuvre, d’acheter des matériels de première urgence adaptés aux besoins des populations victimes et de les acheminer, et de conduire des actions en matière d’aide humanitaire d’urgence avec des partenaires sélectionnés. En savoir plus

Recensement des offres d’hébergement / proposer un hébergement

• Personnes morales : Les personnes morales souhaitant mettre à disposition des hébergements pour accueillir les ressortissants ukrainiens peuvent le signaler à l’aide du formulaire suivant :  Cliquez ici
• Les particuliers : Les particuliers qui souhaitent accompagner des ressortissants ukrainiens sont invités à se signaler sur la plateforme Parrainage.refugiés. Elle recense les initiatives d’aide de différentes natures : hébergement solidaire, insertion professionnelle, éducation, rencontres/loisirs). Vous serez mis en relation avec les associations seront mis en relation à cette fin avec des associations connus de l’État.

Apporter son aide en tant que citoyen

• La plateforme Pour l'Ukraine : Les particuliers, associations, entreprises ou collectivités qui souhaiteraient apporter une aide ont la possibilité de s'inscrire sur la plateforme Pour l'Ukraine

• Une cellule a été crée par le département de Saône-et-Loire pour coordonner le réseau associatif et les initiatives de particuliers. Elle est joignable via l'adresse mail : crise.ukraine.coordination71@saoneetloire71.fr

Les actions concernées sont :
* l’aide financière aux associations caritatives et humanitaires
* le stockage et transport des dons (mise à disposition de bâtiments, besoin en transporteurs, etc.).

Les besoins en dons sont principalement: les produits d’hygiène de base, produits pour bébés, produits secs, tentes, sacs de couchage, lits de camp.

À l'attention des propriétaires d'animaux de compagnie (chiens, chats, furets) entrant en France en provenance d'Ukraine / До уваги власників домашніх тварин (собак, кішок, тхорів), що в'їжджають до Франції з України

Les chiens et chats en provenance d'Ukraine entrant dans l'Union européenne doivent habituellement répondre aux exigences réglementaires suivantes :
animal identifié ;
animal valablement vacciné contre la rage ;
animal titré avec résultat favorable -3 mois avant importation ;
accompagné d'un certificat sanitaire original.

Au regard de la situation d'urgence en Ukraine, la France comme de nombreux États-membres, met en œuvre un dispositif permettant d'accueillir dans l'urgence les animaux ne répondant pas à ces exigences.

Dans ce contexte, nous invitons les personnes entrées récemment sur le territoire français avec un animal qui ne répond pas à ces exigences réglementaires à contacter dès que possible un vétérinaire ou la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département de destination, en charge de la surveillance sanitaire de ces animaux.

La DDPP de Saône-et-Loire

Un dispositif de prise en charge des frais vétérinaires via l'association solidaire Vétérinaires Pour Tous et la Fondation Brigitte Bardot a été mis en place. Plus d'informations sur le dispositif

Створена система покриття ветеринарних витрат через солідарну асоціацію «Ветеринари для всіх» і Фонд Бріжит Бардо. Більше інформації про цей механізм тут

Kit de communication "Toute la France vous accueille"

Consultez le kit de communication "Toute la France vous accueille", qui a pour objectif de convaincre les Ukrainiens, actuellement hébergés dans les grandes villes, de rejoindre les villes moyennes sur l'ensemble du territoire, disposant de solutions en termes de logements pérennes, de scolarisation, d'emploi et de transports.