Aide financière de soutien aux citoyens ayant hébergé des déplacés ukrainiens
Informations importantes :
la durée de l'hébergement à titre gracieux doit être égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022
une seule demande possible par hébergeur citoyen, à l'issue de la période d'hébergement uniquement, sous risque de ne pas bénéficier de l'intégralité du défraiement possible. En effet, le montant de l'aide exceptionnelle est versé en une seule fois à l'hébergeur citoyen
le nombre de jours d'hébergement retenu correspond au cumul des périodes d'hébergement du ou des lieux mis à disposition des déplacés ukrainiens par l'hébergeur citoyen, sans impact du nombre de personnes.
date limite de dépôt des demandes au 30 avril inclus
l'aide ne sera versée que si le demandeur a déposé un dossier complet avec l'intégralité des pièces à fournir (dont pièce d'identité du demandeur, justificatif de domicile du lieu d'hébergement de moins de 6 mois, photocopie des autorisations provisoires de séjour des déplacés ukrainiens accueillis sur la période de l'hébergement. Pour plus de précisions, se reporter à l'attestation d'hébergement citoyen et au site de l'ASP)
1Toute demande doit être déposée sur la plateforme gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP)
https://www.asp-public.fr/aides/mesure-exceptionnelle-de-soutien-aux-hebergeurs-citoyens
2Pour accompagner le dépôt de la demande, une assistance téléphonique de l'ASP est disponible, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h au numéro suivant : 0 806 800 253 (Service gratuit + prix appel)
3L'hébergeur citoyen doit disposer d’une attestation d’hébergement délivrée
soit par une association référencée par l'Etat à ce titre
soit par une collectivité territoriale ou un établissement public local compétent en matière d'action sociale
Textes de référence :
Le décret n°2022-1441 du 17 novembre 2022 qui institue une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant hébergé des déplacés ukrainiens
La notice du délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement en date du 18 novembre qui définit les modalités d'octroi aux particuliers