Demande d’attestation préfectorale d’aptitude physique à la conduite - article R 221-10 du code de la route
Mis à jour le 28/09/2023
Les conducteurs ayant besoin d’une attestation préfectorale du permis de conduire (taxi, ambulance, ramassage scolaire, VTC, transport public à moto, enseignant de la conduite, transport public de personnes) doivent adresser leur demande à la préfecture de leur département de résidence, accompagnée des pièces suivantes :
un cerfa n°14880*02 daté et signé par l’usager et visé par un médecin agréé (liste disponible sur cette page )
une copie de la pièce d’identité recto-verso
une copie du permis de conduire recto-verso
un justificatif de domicile de moins de 6 mois
une enveloppe timbrée libellée à l'adresse de l'usager
Les résidents de Saône-et-Loire peuvent compléter leur dossier incomplet par courriel, en transmettant les pièces scannées à l’adresse pref-permis-conduire@saone-et-loire.gouv.fr .