I. Autorisation préfectorale

Les caméras de vidéoprotection sont soumises au Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Pour consulter les textes applicables cliquez ici

Uniquement pour les lieux ou établissements ouverts au public.

Lieu ouvert au public = accessible à tous, pour une raison autre que l'exercice de sa profession ou en dehors de toute invitation ou ciblage particulier, sans autorisation spéciale de quiconque.

Sont considérés comme établissements ouverts au public :

-tous les services publics, dans les parties accessibles à tous ;
-les établissements privés accueillant du public derrière le guichet comme une agence bancaire ;
-les commerces de détail ;
-les centres commerciaux ;
-les débits de boissons et les restaurants ;
-tous les établissements de soins ou maisons de retraite (les parties accessibles à tous, parking et hall d’accueil par exemple)

✓Caméras intérieures/Extérieures : Espace d’entrée et de sortie du public, accueils, zones marchandes, comptoirs, caisses, enceinte piscine, Musée, etc…

NOTE : Les entreprises privées, les établissements publics peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations. Il conviendra de flouter/masquer de manière permanente la voie publique et le voisinage, tout ce qui est hors emprise de propriété.

✓Voie publique : Seules les autorités publiques peuvent visionner la voie publique. Ces caméras nécessitent un système d’enregistrement indépendant.

✓Périmètre vidéoprotégé : zone définie, protégée par des caméras dont le nombre, l’implantation sont susceptibles d’évoluer au gré des besoins dans les limites et le cadre des finalités imposées par la loi (ex. Place, Monuments, ensemble d’immeubles d’habitation, zone rurale, manifestation d’une ampleur exceptionnelle…).

 A EXCLURE DES DEMANDES, les caméras des lieux NON ouverts au public = VIDEOSURVEILLANCE

Soumis au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD). Ce dispositif « privatif » doit être mis en place dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.
De plus, les dispositions générales du code civil (article 9) ou des réglementations particulières du code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2323.32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) restent applicables.

Exemples d’installations SANS autorisation préfectorale :
-Les domiciles
-Locaux à usage exclusivement professionnel (hangar, local d'archives, espaces réservés au personnel, réserves, bureau
-Lieux dont l’accès nécessite un code ou autre procédé de filtrage
-Etablissements scolaires, publics ou privés ou centres de formation
-Espaces de consultation individuelle (cabinet médicaux, dispensaires)
-Chambres et couloirs des hôpitaux, cliniques ou centres de soin, hôtels (espaces réservés aux résidents)

Toute personne entrant dans un champ de visionnage doit être informée de l'existence de caméras en activité
Par des affiches ou panonceau réglementaires

II. DEROULEMENT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATIONSUIVI DE DOSSIER

• 1. TELEDECLARATION

Le nombre croissant des demandes ne permet plus de traiter les dossiers par simple courrier.
Désormais, télécharger vos documents et suivez l’évolution de votre dossier en ligne.

• 2. INSTRUCTION

 Un dossier incomplet n’est pas présenté en commission. L’absence de réponse de la préfecture vaut refus.
Les demandes (1ère installation / Renouvellement / Certaines Modifications) sont soumises pour avis, à la commission départementale de vidéoprotection présidée par un magistrat (3 par an).

 Avis favorable validé par le préfet : l’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, sous forme d’un arrêté à conserver. Celui-ci vous informe des dispositions légales, attribue le N° de dossier et date d’autorisation attachés à votre dispositif.
Réserves ou ajournement : un courrier explicatif est adressé au déclarant.

• 3. RENOUVELLEMENT d’autorisation :

Un dossier complet est à télédéclarer tous les 5 ans, 4 mois avant expiration de l’autorisation.

• 4. MODIFICATION du système exploité :

Informer des changements substantiels liés au système de vidéoprotection autorisé comme : achat/vente, changement de responsable, liste des personnes habilitées inscrites au CERFA, nb de caméras, emplacements…

L’utilisation sans autorisation est susceptible d’être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende

III. Télé-Procédure / Site du Ministère de l’Intérieur ici

Fonctionnement du service
NOTICE d’information
CERFAS…désormais intégrés à la téléprocédure

Accès direct aux déclarations en ligne ici

Une page vous proposera l’option « joindre des documents ».
Les pièces à fournir dépendent de la configuration de votre système
Vous pourrez également y laisser un message complémentaire à la préfecture.