La démarche qualité des services de contrôle à la DDPP
Celle-ci a été reprise par le règlement européen 882/2004 du 29 avril 2004 qui impose aux services officiels de l'union européenne, en charge des contrôles de la chaîne alimentaire, de mettre en place les principes de l'assurance qualité dans leur fonctionnement quotidien et lors des inspections.
En 2010, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) composée des services vétérinaires et des services de la protection des végétaux, a obtenu l'accréditation du comité français d'accréditation (COFRAC) selon la norme ISO 17020.
Cette norme est adaptée à tous les services de contrôles car elle associe les obligations des normes ISO 9000 (satisfaction du client, amélioration continue) et celles garantissant la compétence et l'impartialité des inspecteurs.
Le COFRAC vient de confirmer l'accréditation pour une durée de 5 ans à la faveur d'audits réalisés dans un échantillon de directions départementales en charge de la protection des populations et de services régionaux de l'alimentation (SRAL). La Bourgogne a été concernée, en particulier, la DDCSPP de l'Yonne, le SRAL à Dijon et la DDPP de Saône-et-Loire. La DDPP de Saône-et-Loire a ainsi reçu une équipe d'auditeurs les 15 et 16 janvier qui ont évalué son fonctionnement à travers des entretiens avec les inspecteurs mais également en les accompagnant dans leurs contrôles sur site.Cet audit n'a pas relevé de non-conformité majeure, il a donné lieu à trois recommandations.
La confirmation de l'accréditation constitue une reconnaissance de la compétence des inspecteurs et une garantie pour les consommateurs et les professionnels d'un contrôle harmonisé, fiable et impartial.
Représentation schématique de l'organisation de l'inspection en France par les agents du ministère de l'agriculture (DGAL) : 3000 inspecteurs répartis en 122 sites.