Système comportant plus de 8 caméras avec voie publique
Mis à jour le 27/09/2023
Les document à télécharger lors de la téléprocédure sont :
ou s'il s'agit d'un établissement bancaire:
- un rapport de présentation expliquant les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et les techniques mises en œuvre,
- un plan de masse qui doit permettre de vérifier que l’intérieur des immeubles d’habitation n’est pas visualisé par les caméras de voie publique
- un plan de détail indiquant l’emplacement des caméras (qui devront être numérotées) et leur champ de vision,
Si votre installateur n'est pas certifié, un questionnaire de conformité complété et signé.