Fiche sur les prorogations de délais durant l'état d'urgence sanitaire concernant l'urbanisme

Mis à jour le 22/04/2020

IMPORTANT l'ordonnance du 15 avril 2020 précise les modalités de prorogations de délais pour les demandes d'urbanisme telles que prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020 => consultez la fiche à jour sur les prorogations de délais durant l'état d'urgence sanitaire