Information à l'usage des maires
Mis à jour le 05/05/2020
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020, les délais d'instruction des demandes d’urbanisme (permis, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) en cours ou à venir sont suspendus à compter du 12 mars 2020.
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Documents listés dans l’article
- Télécharger Lettre du préfet du 1er avril 2020 aux maires de Saône-et-Loire : suspension des délais liés aux demandes d’urbanisme PDF - 0,09 Mb - 08/09/2023
- Télécharger Lettre du préfet du 28 avril 2020 aux maires de Saône-et-Loire : modification des délais liés à l’urbanisme, la construction et l'immobilier PDF - 0,07 Mb - 08/09/2023
- Télécharger modèle de courrier aux pétitionnaires (pdf) PDF - 0,02 Mb - 08/09/2023
- Télécharger modèle de courrier aux pétitionnaires (doc) ODT - 0,01 Mb - 08/09/2023