Fermeture administrative temporaire d'établissement dans le cadre de la lutte contre les marchés parallèles de tabacs contrefaits

Compte tenu de la détention et de la revente frauduleuses de tabacs contrefaits par l’épicerie « Le Sept Sept », située rue Pasteur à Chalon-sur-Saône, Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire, a décidé, par arrêté en date du 11 juillet 2023, de la fermeture administrative de cet établissement pour une durée temporaire de trois mois.

La vente au détail des tabacs manufacturés relève du monopole de l’État qui l’exerce, par l’intermédiaire des débitants de tabacs et revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants manufacturés, conformément aux dispositions du code général des impôts.

Les services des douanes ont constaté la présence de 174 cartouches de cigarettes représentant un poids total de 34,8 kg, destinées à la revente aux particuliers, sans qu’il ait été transmis au service de contrôle les factures d’achat permettant d’assurer la traçabilité de leur origine.

Cette décision s’inscrit dans le soutien affirmé de l’État aux 261 débitants de tabac du département en proie à une concurrence déloyale et dangereuse pour la santé de nos concitoyens.

A ce titre, le préfet de Saône-et-Loire et la confédération des buralistes ont signé, le 5 mai dernier, une convention territoriale de partenariat relative à la sécurité et à la lutte contre les marchés parallèles de tabac. Cette convention vise à renforcer la coopération entre les services des douanes, de gendarmerie et de police avec la profession pour mener des actions de contrôle et de prévention en matière de lutte contre les trafics et de protection des personnes.

Le préfet de Saône-et-Loire condamne ces faits et appelle à la vigilance de chacun pour lutter contre ces marchés parallèles de tabacs contrefaits.