DiNA CUMA

1) Présentation du dispositif

Le dispositif d'accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) contribue à encourager les dynamiques de groupe ainsi que les investissements collectifs portés par les CUMA.

Il consiste en une aide aux investissements immatériels, sous forme d’aide à la réalisation d’un conseil stratégique (CS) pour la CUMA.

Cette aide vise à soutenir la réalisation d’un CS débouchant sur un plan d’actions, afin d’améliorer les performances économiques, environnementales et sociales de la CUMA concernée.
Le CS, réalisé par un organisme de conseil (OC) agréé, s’appuie sur une analyse globale du fonctionnement et de l’organisation de la CUMA.

L’aide est accordée dans le cadre du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 dit « de minimis entreprise».

L’appel à projet permettant le dépôt des dossiers, est ouvert du mardi 2 mai 2023 au vendredi 20 octobre 2023.

Le comité de sélection aura lieu en novembre 2023.

Le dépôt des demandes d’aide doit être effectué auprès de la Fédération CUMA qui les transmet ensuite à la DDT. Contact : bourgognefranchecomte@cuma.fr

Les documents joints à l'appel à projets sont publiés sur le site internet de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté.

{{2) Bénéficiaires
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Sont éligibles au présent dispositif d’aide les CUMA agréées et à jour de leurs cotisations auprès du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA).

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas éligibles, de même que les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne disposent pas d'un plan arrêté par le tribunal.

Le siège de la CUMA est sur le territoire de la région Bourgogne-Franche-Comté.

3) Coûts éligibles

Est éligible la réalisation d’un conseil stratégique apporté par un organisme agréé par l’Etat.

Le conseil stratégique s’appuie sur une analyse globale du fonctionnement et de l’organisation de la CUMA regroupant les domaines suivants :
la stratégie du projet coopératif ;
la gestion et l’implication des adhérents au projet collectif ;
le fonctionnement coopératif (respect des préconisations HCCA), la gouvernance et les responsabilités ;
l’organisation du travail et l’optimisation des chantiers ;
le parc matériel et les charges de mécanisation ;
la gestion financière de la CUMA ;
la gestion des ressources humaines au sein de la CUMA ;
les performances environnementales (diagnostic des consommations de carburants).

Le conseil stratégique débouche sur un plan d’actions proposant des pistes d’amélioration dans les thématiques précédemment citées.

L’élaboration du plan d’action s’appuie sur une analyse des atouts/faiblesses/opportunités/menaces (AFOM) du projet coopératif, ou par une méthode équivalente proposée par l’organisme de conseil agréé pour réaliser ce conseil. Le travail de co-construction avec les adhérents de la CUMA permettra de hiérarchiser les pistes d’amélioration et de proposer un plan d’actions pertinent, partagé et ambitieux visant l’amélioration globale des performances de la CUMA sur une échéance à définir.

Au regard de l’évolution du contexte et de la situation de la CUMA, celle-ci peut bénéficier d’un nouveau conseil stratégique dans l’intervalle de temps. Néanmoins, la CUMA ne peut pas bénéficier de plus d’un conseil stratégique financé par an, sauf dans des cas dûment justifiés.

Le conseil stratégique se déroule sur une durée minimale de 2 jours, comprenant à la fois le temps de préparation et de présence au sein de la CUMA.Il se formalise sous la forme d’un rapport (annexe 1) reprenant les points suivants :
diagnostic
actions suivies lors du CS
conclusions du CS
actions prévues et calendrier prévisionnel de mise en œuvre

Dans le cas de conseil stratégique supérieur à 3 jours, il est nécessaire de justifier la raison de la durée de ce conseil.

La durée du CS, au minimum de 2 jours, peut être adaptée au regard des difficultés techniques des sujets abordés lors du conseil stratégique.
Le CS doit comprendre a minima un temps de préparation et de présence au sein de la CUMA.
Le coût journalier de l'aide au conseil est fixé à 580 € HT.

4) Montant de l'aide

Les aides sont versées sous forme d’une subvention.

Son montant est de 90 % du coût du conseil HT, plafonné à 3 000 € HT par conseil et dans la limite des plafonds autorisés par le règlement de minimis général.

5) Commencement de l'opération

Pour pouvoir prétendre à l’aide aux investissements immatériels, la réalisation du conseil ne devra pas avoir débuté avant la date à laquelle la DDT a réceptionné le dossier. La complétude de la demande est notifiée par accusé réception.

Un engagement comptable et une décision juridique sont établis pour chacun des dossiers.
Le bénéficiaire est informé par écrit du caractère de minimis de l’aide au moment de sa demande et de son octroi.
Les dossiers non retenus à l’issue du processus d’instruction et de sélection feront l’objet d’un courrier de rejet argumenté de la part de la DDT.

Les demandes de paiement sont à adresser à la DDT du siège de la CUMA, au plus tard 15 mois après la date d’attribution de l’aide accompagnées de la facture adressée par l’organisme de conseil agréé (chef de file) et acquittée par la CUMA et de la fiche de synthèse relative au conseil stratégique.
La réception et l’instruction des demandes de paiement sont assurées par la DDT.
L’ASP est chargée de la mise en paiement des dossiers.