Dispositif "Éco Énergie Tertiaire" : s’engager vers la sobriété énergétique

« Éco Énergie Tertiaire » est une obligation réglementaire visant à réduire progressivement la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires d’ici 2050.

Vous êtes concernés si …

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.
ET
vos bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments, quelle que soit leur date de mise en service, présentent une surface d’activités tertiaire (ou un cumul de surfaces) égale ou supérieure à 1 000 m².

Pourquoi ce dispositif ?

Le secteur tertiaire représente un enjeu important de la politique nationale de lutte contre le changement climatique en offrant un gisement considérable d’économie d’énergie.
Le dispositif « Éco Énergie Tertiaire » s’inscrit dans une logique de résultats et mobilise un large panel de leviers d’actions ne nécessitant pas toutes d’investissements financiers importants.

Pour quelle ambition ?

Ce dispositif réglementaire, dont la base législative est la loi ELAN*, impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

* Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Comment atteindre ces objectifs ?

Différentes actions peuvent être mises en place pour réduire la consommation d’énergie d’un bâtiment. Elles ne nécessitent pas systématiquement de gros investissements financiers, mais toutes contribuent à réduire la facture énergétique et à améliorer le confort des usagers :

• augmenter la performance énergétique du bâtiment ;
• installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage…) ;
• optimiser l’exploitation des équipements ;
• sensibiliser et mobiliser les usagers à adopter un comportement écoresponsable.

Comment passer à l’action ?

La plateforme numérique OPERAT, gérée par l’ADEME, accompagne et aide les assujettis dans leurs démarches en mettant notamment à disposition : un guide d’utilisateur, les étapes clés, une FAQ, des fiches de retours d’expériences, des webinaires, les aides financières …

Quelles échéances réglementaires ?

Le dispositif prévoit pour chaque assujetti, la transmission des données de consommation énergétique de chacun des bâtiments sous OPERAT, au plus tard le 30 septembre de chaque année et ce à partir de 2022.
Ainsi, pour 2023, l’échéance du 30 septembre concerne les consommations de 2022.

Quelles obligations en terme de publication et d’affichage de suivi des consommations ?

Les propriétaires doivent déclarer les consommations annuelles de leurs locaux tertiaires sur la plateforme OPERAT. En retour, celle-ci leur fournira une attestation annuelle des consommations, complétée par une notation Éco énergie tertiaire qui qualifie l’avancée de chaque assujetti dans la démarche de réduction de la consommation énergétique. Cette attestation permet ainsi de répondre à l’obligation de publication des résultats.

Ceci permet également de mettre en avant, d’une part un enjeu autour de la valorisation patrimoniale et, d’autre part, l’enjeu de réputation et d’image des assujettis, puisqu’un système de "Name & Shame" est prévu en cas de non-respect du dispositif.

Y a t’il des exemptions ?

Ne sont pas concernés par ce dispositif :

• les lieux de culte ;
• les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire ;
• les constructions provisoires (permis de construire à titre précaire).

Comment m’informer ?