Instruction technique : Certificat d’engagement et de connaissance pour les détenteurs d'équidés
Depuis le 31 décembre 2022, en application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, les détenteurs d'équidés domestiques (chevaux, poneys, ânes, mulets et bardots) sont tenus de signer un certificat d'engagement et de connaissance.
Ne sont pas concernés par la signature de cet engagement, les détenteurs d'équidés exerçant une activité professionnelle au contact direct d'un équidé pouvant justifier :
de l'existence d'un numéro SIRET,
d'une expérience professionnelle de 18 mois minimum au contact d'un équidé ou d'un diplôme, titre ou certificat inscrit sur l'Arrêté Ministériel du 29/12/2022.
L'un des objectifs visés est de lutter contre le manque de connaissance des besoins des équidés, qui peut conduire à leur maltraitance.
Ce certificat d'engagement peut être délivré uniquement par un vétérinaire ou par l'un des organismes professionnels de la filière équine et doit idéalement faire suite à un échange d'informations entre le délivreur et le détenteur de l'animal.
