Commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Mis à jour le 05/11/2020

Renouvellement de la composition de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux


Missions

La commission d’élus de la DETR est une commission consultative, instituée auprès du représentant de l’État en application de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales.

Cette commission fixe à la fois les catégories d'opération prioritaires pouvant bénéficier de la DETR ainsi que les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.

Elle émet un avis sur les projets dont la subvention prévisionnelle est égale ou supérieure à 100 000€ .

Pour rappel, la commission des élus DETR, réunie deux fois par an, fixe le cadre d’intervention mais n’a pas pouvoir d’attribution de subventions.


Composition structurelle

L’article L. 2334-37 du CGCT précise que cette commission est composée de :
1° Des représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer ;
2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte ;
3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. A compter du 1er janvier 2018, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale.


Le renouvellement de la composition de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux

A la suite des élections municipales et communautaires, il convient de procéder au renouvellement de cette commission.
Ses membres sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et leur mandat expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Les candidats sont invités à se rapprocher des associations d’élus du département qui doit déposer les listes de candidatures.


Pour toute information utile à ce scrutin :

 

Documents listés dans l’article