Carte cantonale en Saône-et-Loire
Publication du décret relatif à la refonte de la carte cantonale en Saône-et-Loire
Le décret relatif à la refonte de la carte cantonale en Saône-et-Loire a été publié au journal officiel le samedi 22 février 2014.
Directement issu de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, ce texte réaffirme trois grands principes.
En premier lieu, l'exigence constitutionnelle de parité avec l'élection de deux conseillers départementaux par canton selon le binôme suivant : un homme et une femme.
En second lieu, le maintien de l'ancrage territorial pour l’élection des conseillers généraux à travers des circonscriptions redessinées et plus homogènes entre elles.
Enfin, le renforcement de l'égalité du suffrage entre les électeurs des différents cantons en corrigeant les fortes disparités démographiques (aujourd'hui, l’écart existant entre la population du canton le moins peuplé, celui d’Issy-l’Evêque, 2 221 habitants, et le plus peuplé, celui de Mâcon-nord, 26 151 habitants, est de 1 à 11,8).
L’introduction d'un nouveau mode de scrutin pour l’élection des nouveaux conseillers départementaux (scrutin binominal majoritaire) a imposé que soit définie dans chaque département une nouvelle carte des limites cantonales un an avant le prochain scrutin, c’est-à-dire avant mars 2014.
De cette manière, chaque département comptera après cette réforme un nombre de cantons égal à la moitié du nombre actuel arrondi au nombre impair supérieur. Pour la Saône-et-Loire, le nombre de canton passe de 57 à 29.
Le canton étant par définition une circonscription électorale, c'est le critère démographique qui a guidé prioritairement et essentiellement le nouveau découpage avec, conformément à la jurisprudence, le souci de redéfinir des cantons respectant un écart à la moyenne départementale maximal de 20 %.
Conformément aux textes, le projet de décret préparé par le ministère de l'intérieur a été présenté au Conseil général le 27 septembre 2013. Ce projet de décret a été approuvé par l'assemblée départementale par 37 voix pour et 18 contre.
Suite à ce vote favorable, le ministère de l'intérieur a soumis le projet de décret et l’ensemble des pièces du dossier au Conseil d’État. A l'issue de l'examen par la section intérieur, le texte a reçu quelques ajustements ponctuels concernant essentiellement le périmètre des cantons urbains ainsi qu'un rééquilibrage mineur (le rattachement de la commune de Sassenay au canton de Gergy) destiné à satisfaire le critère démographique. En effet ce dernier canton a été considéré comme trop proche du plancher démographique déterminé par les 20 %.
Pour rappel, le canton est une circonscription électorale pour l'élection des conseillers départementaux. Ce n'est pas un niveau d'administration ou de gestion de service public.
Par ailleurs, pour répondre aux interrogations sur l 'éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) attribuée actuellement aux communes chefs lieux de canton, il a été décidé que la réforme de la carte des cantons n’aura pas d’impact sur la répartition de cette part de la dotation de solidarité rurale avant 2017.
Au-delà, le Premier ministre a annoncé à l’occasion du congrès des maires de France de novembre dernier qu’une concertation sera engagée avec les représentants des élus locaux au sein du comité des finances locales de façon à ce que la réforme du découpage cantonal n’ait aucune incidence sur les éléments liés à la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale ou pour le régime indemnitaire des élus.
