Le permis à points :
La Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 apporte quelques modifications concernant les modalités de réattribution de points sur le permis de conduire.

Concernant les infractions occasionnant la perte d'un seul point, le délai de réattribution de ce point est ramené à 6 mois (au lieu d'un an) si le conducteur ne commet aucune autre infraction avec retrait de point dans l'intervalle.

Concernant les infractions appartenant à la catégorie des contraventions jusqu'à la 3ème classe, le délais de réattribution des points est ramené à 2 ans (au lieu de trois) si le conducteur ne commet aucune autre infraction avec retrait de point dans l'intervalle.

Concernant les infractions appartenant à la catégorie des contraventions de 4ème ou 5ème classe ainsi que les délits, le délai de 3 ans continue à s'appliquer.

Pour d'autres d'informations concernant la perte de point consultez le site