L'activité des petits trains routiers touristiques
L'activité des petits trains routiers touristiques qui participent à des manifestations commerciales ou à une animation touristique ou des prestations de service ponctuels, est conditionnée à la délivrance d'un arrêté préfectoral.
Leur circulation est réglementée par l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Deux types d'arrêtés préfectoraux
- Permanent : porte sur une durée maximale de 10 ans.
- Temporaire : porte sur une manifestation publique ou privée.
Les arrêtés sont pris après recueil de l’avis du Maire ou des organismes gestionnaires de voiries concernés.
Toute modification de l’itinéraire, des caractéristiques routières ou des véhicules, invalide l'arrêté délivré. Le dépôt d'une nouvelle demande devient alors obligatoire.
La circulation des petits trains routiers touristiques est limitée
- Ensembles catégorie I : itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 %
- Ensembles catégorie II : itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 10 %
- Ensembles catégorie III : itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %
- Ensembles catégorie IV : itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 20 %
La demande de circulation d'un petit train routier par voie numérique
Depuis le 1er février 2023, vous devez déposer votre demande dématérialisée en cliquant ici
| Voir les de la téléprocédure |
|---|
Composition de la demande
Document présentant la manifestation et justifiant la demande d’autorisation.
Copie de la licence de transport en cours de validité.
Plan de l’itinéraire du circuit.
Règlement de sécurité d’exploitation du circuit identifiant les points singuliers de l’itinéraire et les règles de conduites particulières à observer.
Copie des certificats d’immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristique.
Liste des véhicules composant les petits trains routiers.
Copie du procès verbal de la visite technique initiale.
Copie du procès verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule constituant le petit train routier touristique
Dépôt des dossiers
Afin de faciliter l'instruction des dossiers, les demandes doivent être déposées au moins 15 jours avant la date de mise en circulation.
Nous contacter
Par téléphone : 03-85-21-28-97
Par voie postale : DDT 71 37 boulevard Henri Dunant CS 80140 – 71040 Mâcon Cedex