Demande d’admission exceptionnelle au séjour
Les étrangers qui se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français et qui sollicitent une admission exceptionnelle au séjour doivent transmettre leur dossier par voie postale à l’adresse suivante :
Préfecture de Saône-et-Loire
Bureau des Migrations et de l’Intégration
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon cedex 09
La demande comprend :
les documents énumérés dans la liste de pièces ci-jointe
le
En fonction des motifs exprimés dans le formulaire et sur la base de l’examen du dossier joint, le service adressera une convocation précisant les pièces complémentaires à produire (le cas échéant) ainsi que les originaux des pièces du dossier (passeport, documents d’état civil, justificatifs)
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.