AGRÉMENT FOURRIÈRE

Le préfet du département agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation et avis de la commission départementale de sécurité routière. Cet agrément est personnel et incessible.

L’agrément des entreprises de fourrière est assuré par le préfet de Saône-et-Loire conformément à l’article L.2215-1 – chapitre V : Pouvoirs du représentant de l’État dans le département – alinéa 3 du code général des collectivités territoriales :

« Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ».

Cet agrément concerne les entreprises exerçant des activités de mise en fourrière de véhicules. Il s’applique aux services d’enlèvement, de garde et de restitution à leur propriétaire, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise pour destruction, à une entreprise de démolition de véhicules, agréée au titre de l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage (VHU).

Les activités de stockage des véhicules hors d’usage ou de destruction sont incompatibles avec l’activité de gardien de fourrière.

Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce également une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés (article R 325-24 du code de la route). Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Le professionnel agréé doit, dès réception de l’appel, se rendre auprès du véhicule en panne ou accidenté de manière à se trouver sur les lieux dans un délai n’excédant pas 30 minutes dans des conditions normales de circulation.

Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu’ils se trouvaient lors de leur enlèvement. En conséquence, la revente de pièces d’occasion ou le don de pièces sont strictement interdits.

Les activités de réparation ne sont pas considérées comme des activités de retraitement.

Les nouveaux candidats ou les candidats déjà agréés désirant obtenir un nouvel agrément ou un réajustement de l’agrément en cours devront présenter leurs dossiers, par courrier et par voie électronique à l’adresse suivante : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr, avant le 30 juin de l’année N pour un agrément au 1er janvier de l’année N+1.

Les dossiers seront instruits par la commission compétente au 2ème semestre de l’année N.

Pour tous les dossiers transmis après l’échéance du 30 juin de l’année N, l’instruction sera différée à l’année suivante (année N+1).

Les agréments délivrés seront valables pour une durée de 5 ans.