Entretien et valorisation des haies dans le cas d'un GAEC

La valorisation de la biomasse issue de la gestion durable et de l’entretien des haies des exploitations agricoles est variable tant pour l’utilisation du produit fini que pour l’organisation du processus de fabrication des plaquettes.

Selon chaque cas, la particularité du statut de GAEC peut nécessiter de contacter la DDT :

Coupe des haies de l'exploitation broyage sur l'exploitation stockage sur l'exploitation utilisation des plaquettes sur l'exploitation :continuité de l'activité du GAEC (il n’y a pas de démarche à faire auprès de la DDT).

Coupe des haies de l'exploitation broyage sur l'exploitation stockage sur l'exploitation vente des plaquettes à l'extérieur (litière ou plaquettes-bois-énergie pour chaudières) : informer l'unité GCEE de la DDT (ddt-exploitants@saone-et-loire.gouv.fr)
L’information sera donnée au démarrage de l’activité sans nécessité de demande de renouvellement.

Coupe des haies de l'exploitation broyage sur l'exploitation vente des plaquettes (stockage en dehors de l'exploitation) à destination de plaquettes bois-énergie pour chaudières : informer l'unité GCEE de la DDT (ddt-exploitants@saone-et-loire.gouv.fr) L’information sera donnée au démarrage de l’activité sans nécessité de demande de renouvellement.

Coupe des haies de l'exploitation vente des plaquettes (broyage et stockage en dehors de l'exploitation) à destination de plaquettes bois-énergie pour chaudières :
informer l'unité GCEE de la DDT (ddt-exploitants@saone-et-loire.gouv.fr). L’information sera donnée au démarrage de l’activité sans nécessité de demande de renouvellement.

Coupe des haies de l'exploitation + achat intrants ligneux broyage sur l'exploitation stockage sur l'exploitation utilisation des plaquettes sur l'exploitation : continuité de l'activité du GAEC (il n’y a pas de démarche à faire auprès de la DDT)

Coupe des haies de l'exploitation + achat i ntrants ligneux broyage sur l'exploitation stockage sur l'exploitation vente des plaquettes à l'extérieur (plaquettes-bois-énergie pour chaudières) : déposer une demande de dérogation pour activité extérieure au GAEC (une partie des revenus provient de matières non produites sur l’exploitation et revendues à l’extérieur). Pour obtenir les formulaires, vous pouvez contacter le service en charge des GAEC à l'adresse suivante : ddt-exploitants@saone-et-loire.gouv.fr
Il sera nécessaire que le GAEC passe par la création d'une société (SARL....) qui facturera les prestations. Dérogation accordée de manière définitive tant que le chiffre d’affaires de la société ne dépasse pas 30 % de celui du GAEC et 50 000 €/associé . Afin de vérifier le respect de ces critères, il faudra fournir annuellement à la DDT, le chiffre d’affaires de la société prestataire. Seul le chiffre de la vente des plaquettes issue de l’achat d’intrants ligneux sera pris en compte. C’est pourquoi la comptabilité devra faire apparaître des lignes différentes pour la vente des produits issus du GAEC et ceux provenant de l’extérieur.

Location d’un bâtiment pour le stockage de plaquettes d’autres exploitants producteurs de plaquettes, location d’un espace de stockage de l’exploitation :
ce n’est pas une activité du GAEC car simple location = pas de démarche à faire.

En résumé : La coupe des haies et/ou broyage avec achat et vente des produits est la seule situation pour laquelle les GAEC devront déposer une demande de dérogation pour activité extérieure au GAEC.
Dans ce cas précis, il sera nécessaire que le GAEC passe par la création d'une société (SARL....) qui facturera les prestations. Cette dérogation pourra être accordée de manière définitive avec pour seule contrainte de fournir annuellement le chiffre d’affaires de la société prestataire et du GAEC.

Pour plus d'information vous pouvez contacter le service en charge des GAEC à l'adresse suivante : ddt-exploitants@saone-et-loire.gouv.fr