La réglementation des fermages
Le bail à ferme
Le statut du fermage codifié dans le Code Rural régit les rapports entre propriétaires (ou bailleurs) et fermiers (preneurs) dès lors que ces derniers ont conclu un contrat appelé "bail à ferme".
Pour qu’il y ait bail rural, quatre éléments constitutifs du contrat doivent être réunis :
- Mise à disposition : le bailleur doit procurer au preneur la jouissance d’un fonds agricole,
- A titre onéreux : l’échange d’une contrepartie (fermage ou autre) est un élément nécessaire pour caractériser le bail rural,
- Immeuble à usage agricole : la mise à disposition doit avoir pour objet un immeuble agricole (cela exclut donc les terrains forestiers),
- Exploitation : l’activité agricole se caractérise par la maîtrise d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal
Contrat de bail type
Les droits et obligations du bailleur et du preneur sont régis par les dispositions des Baux-type et par celles du statut du fermage précisées dans le Code Rural (L411-1 et suivants). En outre, pour tout ce qui n’aura pas été prévu dans le bail, les parties se référeront à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux usages locaux du département de Saône-et-Loire.
Le contrat de bail type départemental est destiné à suppléer à l’absence de bail écrit ou à l’insuffisance de tout ou partie des conventions contenues dans un bail établi par écrit entre les parties. Il peut également être pris pour modèle de bail.
Attention, préalablement à la signature du bail et avant mise en valeur du terrain, le preneur doit avoir obtenu une autorisation d'exploiter auprès de la DDT.
En cas de litige
A défaut d’accord amiable, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) est la seule juridiction compétente pour traiter les conflits entre preneur et bailleur.
Pour vous apporter un conseil juridique personnalisé, vous pouvez contacter la chambre d’agriculture au 03.85.29.55.75
Pour en savoir plus...
Le calcul du fermage
Les fermages en vigueur
• Publications disponibles pour vous aider à rédiger un contrat de fermage
30/01/2018
27/10/2004
En vertu des articles L511-1 et L511-3 du code rural et de la pêche, la Chambre d’agriculture a procédé à la révision des usages locaux, cette nouvelle version des usages locaux a été adoptée par la Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire le 25 novembre 2016 et approuvée par le Conseil Départemental de Saône-et-Loire le 31 mars 2017.
• Viticulture
10/11/2006