Puits et forages à usage domestique
Définition réglementaire de l'usage domestique
Article R214-5 du code de l'environnement : « constituent un usage domestique de l'eau au sens de l'article L 214-2 , les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. »
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. »
Obligations réglementaires
article R2224-22 du code général des collectivités territoriales
Déclaration en mairie
Depuis le 1er janvier 2009, tout ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique doit obligatoirement être déclaré auprès de la mairie de la commune concernée par l'intermédiaire de la déclaration d'ouvrage.
Cette obligation concerne aussi bien les nouveaux forages que les puits et forages existants.
Pour les nouvelles réalisations, cette déclaration doit être faite au plus tard dans un délai d'un mois avant le début des travaux.
Le maire reçoit les déclarations et délivre au déclarant un récépissé faisant foi de sa déclaration, et ce dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt (article R2224-22-2 du CGCT).
Il saisit les déclarations dans la base de données nationale : https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr, sécurisée et confidentielle, prévue à cet effet.
Contrôle des puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau
L'article L2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les agents du service d'eau potable puissent accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôles des installations intérieures de distribution d'eau potable ou des ouvrages de prélèvement, puits ou forages. Le règlement de service fixe les modalités de ce contrôle.
Le contenu du contrôle des ouvrages par les agents du service est prévu par l'article R2224-22-3 du CGCT et précisé par un arrêté ministériel du 17 décembre 2008.