Guichet unique

Mis à jour le 21/05/2024
Le guichet unique de la DDT de Saône-et-Loire pour déposer un dossier soumis à la "loi sur l'eau"

La DDT de Saône-et-Loire est le guichet unique de l’État pour la réception, l'enregistrement, la mise à la signature, la notification et la publication des arrêtés de tout dossier relevant de la police de l'eau ainsi que pour la complétude et la délivrance des récépissés de déclaration des dossiers de déclaration.

Déposer un dossier loi sur l'eau

Vous pouvez télédéposer en ligne le dossier via ce lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929

Ou bien déposer le dossier en version papier à cette adresse :

Direction départementale des territoires
Guichet unique de police de l’eau
Service environnement
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140
71040 MACON CEDEX

Les services instructeurs

  • l'unité territoriale Rhône Saône de la direction régionale de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes (DREAL) pour l’axe Saône,
  • la direction départementale des territoires de la Nièvre pour l'axe Loire et ses canaux, pour certaines rubriques de la nomenclature "eau"
  • la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire pour tous les autres cours d'eau
Télécharger L'arrêté préfectoral du 22 février 2013 de répartition des competences entre services instructeurs PDF - 6,95 Mb - 08/09/2023
Télécharger Tableau de répartition des competences police de l'eau suivant les rubriques de la nomenclature (article R. 2014-1 du code de l'environnement) PDF - 0,06 Mb - 08/09/2023

Documents listés dans l’article