Arrêtés de Catastrophe Naturelle et indemnisation
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L.125-6 du code des assurances) a pour objet l’indemnisation des biens assurés suite à une catastrophe naturelle, par le biais d'un mécanisme faisant appel à la solidarité nationale.
Pour mettre en œuvre cette indemnisation, la commune concernée doit être reconnue en catastrophe naturelle grâce à un arrêté interministériel de catastrophe naturelle. Cette condition préalable est indispensable pour que les victimes puissent constituer un dossier auprès des assurances en vue du dédommagement des préjudices subis.
Dépliant à disposition des communes sur la procédure en ligne pour effectuer une demande de reconnaissance en catastrophe naturelle (cliquer sur le lien suivant) :
