Généralités sur les Rapports Prix Qualité des Services
Le RPQS est un document annuel obligatoire depuis 1995. Il permet d'avoir une vision globale du service d'eau ou d'assainissement. La Loi sur l'eau et les milieux aquatique de 2006 a réaffirmé la nécessité de réaliser ce rapport et a renforcé son contenu.
Ce rapport est obligatoire depuis 1995 (décret du 6 mai 1995 modifié par le décret du 2 mai 2007). Il doit être réalisé par chaque service, pour l'ensemble de son territoire, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, délibéré en assemblée et remis en préfecture avant le 30 juin.
Objectifs du RPQS
- améliorer l'accès des usagers à l'information et assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers
- mettre au regard du prix la qualité du service
- s'inscrire dans une stratégie de développement durable
Apports du RPQS
Outre répondre à une obligation réglementaire, le RPQS va permettre :
- d'assurer la transparence pour l'usager
- de contrôler l'activité du délégataire
- de faire un bilan, au moins une fois par an, de l'état du service, tant du point de vue technique -* que financier
- de faire un suivi dans le temps des indicateurs avec la mise en place d'un vrai HISTORIQUE, ce qui peut permettre de mettre en évidence des problèmes sur les finances, sur les investissements...
- d'avoir une gestion plus durable du service et de mieux cibler les priorités en terme d'investissement
- de renseigner le site de l'Observatoire de l'Eau et de l'Assainissement
Nouveauté réglementaire : arrêté SNDE du 26 juillet 2010
« Les collectivités et leurs groupements satisfont à leur obligation de mise à disposition du public du rapport du maire et de sa transmission au préfet si elles renseignent les indicateurs et rendent accessible l’intégralité de ce rapport via ce téléservice »
La publication des indicateurs sur le site de l'Observatoire des Services publics de l'eau et de l'assainissement, et la mise en téléchargement du RPQS sur le même site valent envoi du document en Préfecture et affichage au public.
Publication(s) disponible(s)
10/04/2009