Avances d’indemnisation aux éleveurs des zones réglementées suite à l’épisode d’influenza aviaire
Ouverture du dépôt des demandes d’aide du 20 juillet au 15 septembre 2023 à 14 heures
À la suite de l’épizootie d’influenza aviaire 2022-2023, des mesures d’interdiction de mises en place de volailles (palmipèdes, gallinacées et colombinés) ont été imposées au sein des zones réglementées définies à l’annexe 1 de la décision FranceAgriMer. Pour les éleveurs situés au sein de ces zones réglementées, le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes économiques consécutives à ces mesures notamment liées aux vides subis durant, ou à la suite, de ces périodes de restriction.
Le présent dispositif porte sur la mise en œuvre d’une avance sur cette indemnisation pour les éleveurs de volailles (gallinacées, colombinés, palmipèdes dont engraisseurs/gaveurs) localisés au sein des zones réglementées imposant des interdictions de mises en place et de mouvements, et ayant subi un vide prolongé du fait, ou à la suite, des restrictions mises en place à compter du 16 septembre 2022.
Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’indemnisation définitive (solde) devra obligatoirement être déposée pour régulariser cette avance.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles,
être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET,
avoir une activité d’élevage (ou d’engraissement/gavage le cas échéant) de volailles ?
avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone réglementée, dès lors que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité (les bâtiments hors zone n'étant pas éligibles),
avoir subi un vide prolongé durant, ou à la suite, des interdictions de mise en place de volailles du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023,
avoir débuté une production de volaille avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles, pour l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023, dans la zone réglementée dans laquelle le bâtiment d’élevage est implanté (annexe 1). Il est nécessaire de disposer de références comptables ou d’un plan d’entreprise relatif à l’unité de production indemnisée,
respecter les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité, applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
Comment déposer une demande d’aide ?
L’accès à la téléprocédure FranceAgriMer est possible, jusqu’au 15/09/2023 à 14 heures, via le lien suivant :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-2023-Amont-eleveurs-avance
Contact :
influenza@franceagrimer.fr