Documents à fournir

Télécharger les formulaires (liens en bas de page)
Formulaire de déclaration entrepreneur individuel
Formulaire de déclaration société
Attestation sur l’honneur

Autres documents à fournir :
la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (pour les dirigeants et les actionnaires qui détiennent plus de 25 % des parts) ;
la copie d’un document permettant de connaître l’état civil du demandeur (extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois) ;
copie du titre de propriété des locaux mis à disposition ou copie du bail commercial ;
justification de la mise à disposition de locaux adaptés pour les personnes domiciliées (plans masse, relevés cadastraux, description des locaux avec photos…).

En cas de demande de renouvellement, il convient d'envoyer votre dossier 2 mois avant la date d'échéance de l'arrêté initial. Le dossier à fournir est le même que pour une première demande.

Envoyez votre dossier à l’adresse suivante :
Préfecture de Saône-et-Loire
Bureau de la réglementation et des élections
196 rue de Strasbourg
71000 MÂCON