La dérogation à l'agrément sanitaire
La dérogation à l'agrément sanitaire permet aux commerces de détail, aux restaurants et établissements de restauration collective non agréés de céder une partie de leur production à d'autres commerces de détail.
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Préfet
de la Saône-et-Loire
Les conditions spécifiques à la dérogation à l'agrément sanitaire
Publié le 02/07/2015
Préfet
de la Saône-et-Loire