Vendre ou louer son logement : les diagnostics immobiliers nécessaires

L’ensemble des constats ou états relatifs aux termites, au plomb, à l’amiante, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doivent être regroupés dans un dossier technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

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