Vendre ou louer son logement : les diagnostics immobiliers nécessaires
L’ensemble des constats ou états relatifs aux termites, au plomb, à l’amiante, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité doivent être regroupés dans un dossier technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, ou fourni par le propriétaire et annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. |
A lire dans cette rubrique
Constat de risque d’exposition au plomb
Publié le 09/11/2023
Préfet
de la Saône-et-Loire
État de l’installation intérieure d’électricité
Publié le 09/11/2023
Préfet
de la Saône-et-Loire
Diagnostic de performance énergétique
Publié le 09/11/2023
Préfet
de la Saône-et-Loire
État de l’installation intérieure de gaz
Publié le 09/11/2023
Préfet
de la Saône-et-Loire
Dossier technique amiante
Publié le 09/11/2023
Préfet
de la Saône-et-Loire
État parasitaire relatif la présence de termites
Publié le 09/11/2023
Préfet
de la Saône-et-Loire
Présence de mérules
Publié le 09/11/2023
Préfet
de la Saône-et-Loire