Dispositions applicables aux établissements recevant du public
Constituent des établissements recevant du public (E.R.P.), tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout-venant ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (Art R 123-2 du C.C.H.)
Réglementation générale
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Cette demande vaut également demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée(Ad'ap)
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Documents listés dans l’article
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- Télécharger Consulter la note de sécurité pour tous les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil DOC - 0,13 Mb - 08/09/2023
- Télécharger Consulter la notice d'accessibilité PDF - 0,18 Mb - 08/09/2023
- Télécharger 2011) PDF - 0,08 Mb - 08/09/2023
- Télécharger Télécharger le demande d'utilisation exceptionnelle de locaux d'un E.R.P. PDF - 0,03 Mb - 08/09/2023
- Télécharger Télécharger le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des E.R.P. aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incen... PDF - 6,10 Mb - 08/09/2023
- Télécharger Consulter le guide "Le maire et la sécurité dans les établissements recevant du public" PDF - 1,80 Mb - 08/09/2023
- Télécharger Notice technique type T - exposition à caractère temporaire - salle d'expositions ne répondant pas à un cahier des charges validé PDF - 0,96 Mb - 08/09/2023
- Télécharger Télécharger le dossier ACAM cerfa 13824*04 PDF - 0,83 Mb - 08/09/2023
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