Conditionnalité de la PAC
Qu’est-ce que la conditionnalité ?
La conditionnalité, mise en place depuis 2005, vise à garantir une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune (PAC) par l’ensemble des citoyens.
Ce dispositif soumet le versement de la plupart des aides communautaires au respect de règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.
Les aides concernées sont les suivantes :
• les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux) ;
• les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles1 versées en 2019, 2020 ou 2021 ;
• certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC) à savoir : les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la programmation 2015-2022 souscrites à partir de 2015, l’aide au boisement et à la création de surfaces boisées, hors coûts d'installation afférents, l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers, hors coûts d'installation afférents.
Qui est concerné par la conditionnalité ?
Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une aide ou un régime de paiement mentionné ci-dessus sont soumis à la conditionnalité.
Quelles sont les règles à respecter dans le cadre de la conditionnalité ?
Les règles qui doivent être respectées au titre de la conditionnalité sont regroupées en trois domaines :
• environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ;
• santé publique, santé animale et végétale ;
• bien-être des animaux.
Le domaine "environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres" est scindé en deux sous-domaines :
- environnement
- BCAE
Le domaine "santé publique, santé animale et végétale" est scindé en deux sous-domaines :
- santé-productions végétales
- santé-productions animales
Comment s’informer ?
Il est mis à la disposition des exploitants agricoles un ensemble de fiches techniques établies par exigence ou norme, c’est à dire par texte réglementaire ou par norme BCAE (arrêté du 26 janvier 2022 relatif aux règles de Bonnes conditions agricoles et environnementales), expliquant les règles relatives à la conditionnalité :
• objectif de la réglementation et exploitations concernées ;
• exigences à respecter ;
• points contrôlés et cas de non-conformité présentés sous forme de grille ;
• pondération des cas de non-conformité.
Toutes ces fiches sont disponibles sur le site TELEPAC ou via le site : Mes Démarches ; dédié aux téléservices du ministère en charge de l'agriculture sous la thématique : s'informer sur la conditionnalité.