Présentation du dispositif
La compensation collective agricole est un dispositif créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et codifiée aux articles L. 112-1-3, D. 112-1-18 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
En application de ces textes, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements qui, par leur nature (projets soumis à étude d’impact en vertu de l’article R. 122-2 du code de l’environnement), leur localisation (projets sur des terres affectées à une activité agricole) et leur consistance (seuil de prélèvement de surface fixé par arrêté préfectoral), sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable.
Cette étude doit comporter une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur l’économie agricole de ce territoire, les mesures envisagées par le maître d’ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que, le cas échéant, les mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.
Cette étude est transmise par le maître d’ouvrage au préfet pour avis. Le préfet sollicite l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). S’il est avéré que l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole nécessite la mise en œuvre de mesures de compensation collective, le préfet publie l’étude préalable ainsi que son avis sur le site internet de la préfecture (cf. article « Études préalables »).
Le seuil de consistance est défini pour la Saône-et-Loire dans
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