Rôle de l'Etat en planification de l'urbanisme

L'association de l’État à l’élaboration des documents d’urbanisme

 

• L’élaboration du porter à connaissance et le cas échéant de la note d’enjeux

Le porter à connaissance, élaboré par les services de l’État, revêt une importance particulière puisqu’il consiste à transmettre aux communes ou à leurs groupements compétents les informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme. Ce porter à connaissance comporte des données réglementaires ainsi que les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement. Ce porter à connaissance doit être le plus complet possible et transmis aux collectivités dans des délais rapides pour une exploitation optimale de son contenu.

Les services de l’État accompagnent fréquemment le porter à connaissance d’un document complémentaire constituant une « note d’enjeux » dans laquelle sont communiqués les enjeux que l’État défend en matière d’urbanisme sur le territoire et qui constitue un des éléments éclairant de la prise de décision des élus locaux et une aide à l’action future du préfet en matière de contrôle de légalité.

• L’accompagnement des élus dans l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, PLUi, SCoT) Les services de l’État accompagnent les élus locaux dans leur élaboration des différents documents d’urbanisme (art. L.132-7, L.132-10 et L.143-17 du code de l’urbanisme). Il s’agit d’une approche globale de concertation active entre les collectivités territoriales et les services de l’État qui doit permettre de trouver en amont des solutions sur les sujets où existe un doute juridique sérieux afin de diminuer les risques juridiques futurs.

• L’avis sur les documents d’urbanisme produits par les collectivités locales. Dans un délai de 3 mois, les services de l’État émettent un avis, argumenté juridiquement. Cet avis est annexé aux dossiers soumis à enquête publique.

Le contrôle de légalité des documents d’urbanisme

Le contrôle de légalité porte sur les actes (délibérations) et les documents de planification dans la mesure où ils conditionnent la délivrance d’autorisations individuelles. Cela permet de facto d’assurer une plus grande sécurité juridique.

Dans le cadre d'un document d'urbanisme, un examen est opéré comprenant notamment :

• l’analyse de la prise en compte des documents de normes supérieures tels que schémas régionaux, SCoT*, charte de parc naturel, SDAGE*,...
• l’évaluation de la bonne intégration des données du porter à connaissance et le cas échéant de la note d'enjeux, ainsi que celles contenues dans les avis de l’État
• la vérification du contenu du document et sa conformité au code de l'urbanisme.

Le contrôle porte aussi sur la régularité de la procédure.

* SDAGE : Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
* SCoT : Schéma de cohérence territoriale