Dérogation à la destruction du Grand cormoran
Modalités d'intervention sur les populations : réglementation européenne et nationale
Le Grand cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées tant au niveau européen qu’au niveau national référencé notamment par :
La Directive N°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
- L’Arrêté Ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Articles de référence du code de l’environnement relatifs à la gestion du grand cormoran :
L. 411-1, L. 411-2, L. 432-3, R. 331-85, R. 411-1 à R. 411-14, R. 432-1 à R. 432-1-5.
L’augmentation rapide des populations de Grand Cormoran dans les années 1980 s’est accompagnée d’une extension des aires de répartition des populations hivernantes des axes fluviaux traditionnellement colonisés vers l’intérieur des terres dans des secteurs piscicoles à fort enjeux, où la présence de cette espèce cause des dommages importants. Depuis 1992, une politique de gestion vise à concilier la pérennité de l’espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique.
Dans ce contexte ou l’impact de la prédation de l’espèce est localement significatif (dégâts sur pisciculture ou atteinte aux espèces menacées de poissons en eaux libres), les préfets de départements peuvent accorder à titre dérogatoire des autorisations de destruction.
Le dispositif de dérogation à l’interdiction de destruction des spécimens est réalisé dans l’intérêt des espèces piscicoles, objet de programmes de restructuration et pour prévenir des dommages important aux piscicultures, dans la mesure où il est démontré qu’il n’y a pas d’autre solution satisfaisante, et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l’espèce cormoran dans un état de conservation favorable.
Ces dispositions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement (portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées), fixent les conditions de demande et d’instruction des dérogations.
Ces directives sont reprises par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (fixant les conditions de demande et d’instruction), modifié par l’arrêté du 28 mai 2009.
En complément, un arrêté ministériel cadre fixe en date du 26 novembre 2010 les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.
Un arrêté ministériel (à venir) fixera le nombre maximal d'individus dont la destruction sera autorisée annuellement pour la période 2022-2025.
Les demandes d'autorisation de destructions de grands cormorans pour la période 2022-2025 doivent être déposées en ligne en cliquant ici.
Les dérogations délivrées sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A la fin de chaque campagne et au plus tard le 10 mars, les bénéficiaires de dérogations doivent déclarer leur bilan de destructions sur la campagne écoulée en cliquant ici.