Allocations compensatrices
Chaque année, l'Etat verse aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, différentes compensations en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations ou des allègements de fiscalité locale décidés par le législateur.
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Publié le 27/09/2018
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Allocations compensatrices 2020
Publié le 07/12/2021
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Publié le 07/12/2021
Préfet
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