Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Créé par l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Les intercommunalités à fiscalité propre constituent l'échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon intercommunal par le biais d'un potentiel financier agrégé, en agrégeant richesse de l'EPCI et de ses communes membres.
Le montant des ressources du FPIC est fixé pour 2012 à 150 millions d'euros. En 2013, 2014 et 2015, elles seront respectivement de 360, 570 et 780 millions. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ 1 milliard d'euros.
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