Contrôle des aides et règlementation

Les contrôles constituent une obligation pour les États membres de l’Union Européenne, car ils doivent justifier l’attribution des aides versées chaque année par le budget européen.

Leur nombre et leur nature font l’objet de textes communautaires qui s’imposent à tous les États, eux-mêmes contrôlés par les instances européennes et dès lors exposés à d’éventuelles sanctions financières appelées « refus d’apurement » supportés par le budget national.

Les contrôles doivent donc confirmer la validité et la conformité des dossiers déposés par les exploitants agricoles et vérifier le respect des engagements souscrits. Ils viennent en contrepartie des aides versées à l’exploitant qui accepte, lors du dépôt de son dossier, de se soumettre et de faciliter les contrôles.

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